Extrait du RLATC

Extrait du règlement d’application de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les

constructions du 19 septembre 1986 (RLATC ; RSV 700.11.1)

Art. 32 – Equipements collectifs

1 (…)

1bis Les immeubles destinés à l'habitation collective ou à une activité doivent être pourvus de garage

pour deux‐roues légers motorisés ainsi que d'un local ou d'un couvert adapté aux deuxroues

légers non motorisés.

2 Lors de travaux de transformation, les dispositions des alinéas 1 et 1bis sont applicables dans la

mesure où la structure et l'organisation intérieure du bâtiment le permettent sans frais disproportionnés.

Art. 40a – Places de stationnement pour véhicules à moteur et deux‐roues légers non motorisés

1 La réglementation communale fixe le nombre de places de stationnement pour les véhicules à

moteur et les deux‐roues légers non motorisés, dans le respect des normes de l'Association

suisse des professionnels de la route et des transports et en fonction de l'importance et de la

destination de la construction.

2 A défaut de réglementation communale conforme aux normes en vigueur, celles‐ci sont applicables

aux véhicules motorisés et aux deux‐roues légers non motorisés.

3 Si les conditions locales le permettent, les places de stationnement sont perméables.